Réunions de Santé Mentale

Les projets thérapeutiques en santé mentale ont pris fin le 31 mars 2012, pour faire place à un financement structurel dès le 1er avril 2012

Cette réglementation s’applique aux différents groupes d’âges : enfants, adolescents, adultes, personnes âgées.

Dans cette nouvelle réglementation, un rôle important est dévolu aux Services Intégrés de Soins à Domicile. En effet, les SISD jouent un rôle clé sur le plan de l’organisation et de la coordination de la concertation, en collaboration éventuelle avec un Centre de Coordination de Services et Soins à Domicile.

De plus, on attribue aux SISD certaines tâches administratives telles que :

  • La surveillance des conditions de facturation des interventions ;
  • La facturation aux organismes assureurs de la rémunération pour participation à la concertation, pour la personne de référence et pour l’organisateur / coordinateur ;
  • La rémunération pour les dispensateurs d’aide et de soins et de la personne de référence.

Documents à remplir :

  • Le SISD-Bruxelles propose la signature d’une convention de collaboration avec les prestataires / Institutions / CdC.
  • Un plan d’accompagnement est complété par la personne de référence, puis envoyé au patient et au SISD.
  • Le SISD-Bruxelles prend en charge la facturation de la réunion, la transmission d’une copie du plan d’accompagnement aux autres prestataires présents et l’archivage.

Financement de la concertation :

  • Facturation de la concertation :
  • maximum 3x/an/patient
  • pour maximum 4 participants/concertation

Montants :

  • Personne de référence par concertation : 99,68 €
  • Organisation&coordination par concertation : 142,02 € (1ère concertation 216,39€)
  • Dispensateurs de soins individuels au domicile de la personne :
    A domicile : 47,59€
    Ailleurs : 35,70 €
  • Forfait financement autres dispensateurs d’aide et de soins : 47,59 €
  • Enregistrement et facturation par concertation SISD : 14,88 €

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